J.O. 115 du 19 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 mai 2005 fixant la répartition des emplois de chef de service intérieur de 1re et 2e catégorie à l'établissement public « Les Haras nationaux » en application du décret n 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
NOR : AGRA0501132A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le décret n 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n 73-412 du 27 mars 1973 et par le décret n 97-1047 du 14 novembre 1997 ;
Vu le décret n 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints et des agents techniques des haras, modifié par le décret n 2000-146 du 21 février 2000 ;
Vu le décret n 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public « Les Haras nationaux »,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 4 du décret du 13 décembre 1971 susvisé, des emplois de chef de service intérieur sont créés à l'établissement public « Les Haras nationaux ». La répartition de ces emplois est fixée comme suit :
12 emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie ;
11 emplois de chef de service intérieur de 2e catégorie.Article 2
Les emplois prévus à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par des fonctionnaires relevant du décret du 6 mai 1995 susvisé appartenant au corps des adjoints techniques des haras occupant des fonctions de chef de dépôt dans les haras nationaux.Article 3
La directrice générale de l'établissement public « Les Haras nationaux » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner